CONDITIONS GÉNÉRALES 

  1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les prestations sous forme de corrections, de gestion de projets d’écriture, d’établissement d’expertises et autres activités à l’intention des clients de relectures.ch (ci-après nommée la société), pour autant qu’aucune autre disposition légale contraignante ne soit applicable, (en particulier en ce qui concerne le plagiat, le copyright ou la protection des données), ou que rien d’autre n’ait été convenu expressément par les parties.

  1. Contenu général du contrat

2.1     Le contrat régit les activités convenues de cas en cas, à exécuter par la société. Celle-ci ne peut remettre, hormis la livraison du résultat d’un travail précis, aucune promesse sous forme d’anticipations et de pronostics concernant l’accueil qui sera fait au texte corrigé.

2.2     Les indications portant sur les délais sont à considérer comme des objectifs généraux, aussi longtemps qu’ils n’ont pas été déclarés promesse contraignante et validée par la société.

2.3     Les travaux de correction, les projets d’écriture, les expertises, les prises de position et les présentations, etc., n’acquièrent une valeur contraignante qu’après qu’elles aient été validées et livrées par la société.

2.4 Les rapports intermédiaires et résultats de travaux provisoires, dont le caractère de projet est précisé de manière expresse ou résulte de certaines circonstances, peuvent diverger considérablement du résultat définitif et sont donc non contraignants.

2.5     Les modifications ultérieures du contenu de la prestation avant la livraison finale, sont soumises à une adaptation appropriée des honoraires convenus.

  1. Participation du client

3.1 Le client est tenu, sans y être invité expressément, à transmettre toutes les informations et documents nécessaires à la fourniture dans les délais des prestations convenues.

  1. Confidentialité et échange d’informations

4.1     Les parties contractantes s’engagent à garder le silence sur toutes les informations confidentielles dont elles ont eu connaissance dans le cadre de l’exécution du rapport contractuel. Sont réputées confidentielles toutes les données portant sur des textes, méthodes ou connaissances, qui ne sont pas généralement connues ou ne sont pas publiquement accessibles. L’obligation de discrétion persiste au delà de l’expiration des rapports contractuels.

4.2     Les parties peuvent se servir, pour leur communication dans le cadre de l’exécution du contrat, de médias électroniques, du courrier postal ou du téléphone. Lors de la transmission électronique, des données peuvent être détruites, manipulées ou utilisées d’une autre façon de manière préjudiciable ou être perdues pour d’autres motifs ou arriver avec retard ou de manière incomplète. Par conséquent, chacune des parties doit prendre sous sa propre responsabilité toutes les mesures nécessaires pour garantir une transmission la plus sûre possible, ou une réception sans délai et exempte d’erreurs.

  1. Droits de propriété et droits d’utilisation

5.1     Tous les droits de propriété comme droits de propriété intellectuelle et droits de licence sur des méthodes ou autres procédés du travail conçus par la société dans le cadre de l’exécution des rapports contractuels ainsi que sur le savoir-faire développé ou utilisé dans ce contexte appartiennent exclusivement à la société.

5.2     La société assure au client, durablement, un droit d’utilisation exclusif et inaliénable à des fins commerciales ou privées sur les documents, produits et autres résultats du travail transmis contractuellement.

5.3     Le client est libre de modifier des textes et des documents transmis par la société. Il ne peut toutefois se prévaloir vis-à-vis de la société, de tout changement porté par lui-même au projet ou à son produit.

5.4     Une indication concernant les rapports contractuels existant entre les parties, en particulier dans le cadre de la publicité ou comme référence, n’est autorisée qu’avec le consentement mutuel des deux parties.

  1. Honoraires

6.1     Les honoraires de la société sont fixés sur une base contractuelle. Toute modification peut entraîner l’établissement d’un avenant ou d’un nouveau contrat.

6.2     Le devis se base sur des estimations du volume des activités qu’il est nécessaire d’exécuter. Il est établi conformément aux données fournies par le client.

6.3   Les devis et autres indications d’honoraires ou débours s’entendent taxe sur la valeur ajoutée exclue. 

6.4     La société peut exiger des avances appropriées sur les honoraires et établir des factures intermédiaires ponctuelles ou régulières pour les activités déjà fournies. La société peut faire dépendre l’exécution de la suite des activités du paiement du montant dont elle fait valoir le versement.

6.5     Les factures d’honoraires doivent être payées dans un délai de 30 jours sur le compte indiqué par la société.

  1. Garantie

7.1 Si l’exécution de la prestation a été convenue dans le sens des dispositions de l’art. 363 CO, le client peut exiger l’élimination d’éventuels défauts par la société. Si les tentatives d’amélioration échouent, le client peut exiger une réduction ou une annulation du contrat.

  1. Dissolution du contrat et conséquences

8.1     Le contrat peut être résilié en tout temps par écrit par les deux parties avec effet immédiat ou de manière ordinaire à l’expiration d’une certaine date. Le client a l’obligation de régler le montant des prestations fournies jusqu’au moment de l’expiration du contrat sur la base des heures effectives ou du forfait au prorata.

  1. Généralités

9.1     Le contrat est régi par le droit suisse.

9.2     Pour tout litige résultant du contrat, c’est le tribunal compétent au lieu de la succursale de la société qui est chargé de trancher, pour autant que ce ne soit pas un autre tribunal qui soit exclusivement compétent, compte tenu de prescriptions légales contraignantes.